CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
PRÉAMBULE
Le site de vente en ligne IMODEL.fr appartient à la société IMODEL SARL au capital de 10000€. Le siège social est situé 5 place de Rome, 13006 MARSEILLE, France. Téléphone: +33 (0) 4 91 54 37 74, FAX: +33 (0) 4 91 54 08 72, mail: info@imodel.fr. RCS 482 792 876. Toutes nos ventes sont soumises aux conditions générales de ventes décrites ci-dessous.
Article 1 | Les conditions
Le vendeur étant IMODEL.fr, l’acheteur se définit par la société ou la personne acceptant les présentes conditions de vente. En conséquence, l’acheteur reconnaît être parfaitement informé que de passer une commande sur le site IMODEL.fr comporte l’acceptation des conditions de vente décrites ci-dessous sans la signature manuscrite d’un document. Le fait par l’acheteur de cliquer au titre du bon de commande constitue une signature électronique qui a entre le vendeur et l’acheteur la même valeur qu’une signature manuscrite en l’application de l’article 1316-4 du Code Civil résultant de la loi 2000-230 du 13 mars 2000 sur la signature électronique. Les renseignements, donnés sur le site, ne sont donnés qu’à titre indicatif et peuvent être modifiés par le vendeur sans préavis.
Article 2 | Les prix
Les prix figurant sur le site IMODEL sont des prix TTC en Euro tenant compte de la TVA applicable au jour de la commande, tout changement du taux pourra être répercutés sur le prix des produits. IMODEL se réserve de modifier ses prix à tout moment, étant toutefois entendu que la durée de validité de l'offre et du prix est la journée en cours, c'est-à-dire que l'offre et le prix figurant sur le site ne sont valables que le jour de la commande et seront les seuls applicables à l'acheteur.
Article 3 | La livraison
La livraison est effectuée par la Poste soit en remise directe à l’acheteur soit par avis de mise à disposition. Les professionnels peuvent être livrés par remise de la marchandise à un transporteur. A la livraison, toutes réclamations, pour être prises en compte, doivent être signalées par écrit au transporteur.
Article 4 | Mode de règlement- Paiement sécurisé
L’acheteur dispose des modes de paiement indiqués sur le bon de commande. ➢ - Par cartes bancaires : les cartes bancaires CB françaises, les cartes internationales agréées CB des réseaux VISA et EUROCARD-MASTERCARD et les cartes AMERICAN EXPRESS. Le paiement est sécurisé par SHERLOCK’S du Crédit Lyonnais qui intègre l’utilisation du mode de sécurisation SSL. ➢ - Par paypal, Pour bénéficier de ce mode de paiement, vous devez avoir un compte auprès de la société PayPal. En cas de paiement par PayPal, ce sont les conditions générales d'utilisation de Paypal qui s'appliquent. ➢ - Par télécopie, l’acheteur pourra communiquer par télécopie le bon de commande accompagné par le numéro de la carte bancaire, de sa date de validité, du signé au dos de la carte ainsi que du nom du porteur. ➢ - Par chèque du montant du bon de commande à l’ordre d’IMODEL accompagné d’une copie d’une pièce d’identité et d’un justificatif de domicile.
Article 5 | Droit de rétractation
Selon les conditions prévues par l’article L121-16 du Code de la Consommation et dans le cadre de la vente à distance, l'acheteur dipose d'un délai de 7 jours francs et ouvrés à compter de la date de reception de la commande pour retourner, à ses frais, les produits ne lui convenant pas, dans leurs emballages d’origine. Droit de rétractation Article L 121-18 Point de départ du délai: La réception par le consommateur Délai: Possible sans motif dans les 7 jours ouvrés après la réception Exercisse possible du droit: Dans les 7 jours ouvrés Droit de Renonciation Article L 114-1 Point de départ du délai: Date de livraison prévue Délai: Possible en cas de non-livraison 7 jours après la date prévue pour la livraison Exercisse possible du droit: Pendant 60 jours après la date de livraison prévue
Article 6 | Garantie
La garantie est strictement limitée aux marchandises affectées d’un vice de fabrication. Il sera procédé à leur échange à l’exclusion de tout autre dédommagement à quelque titre que ce soit.
Article 7 | Service Après Vente
Le vendeur veillera à appliquer la garantie sur les produits retournés dans les délais. Si la réparation demande le renvoi du matériel chez le fabriquant, le vendeur ne pourra être tenu responsable du retard du fait du fabriquant ou des délais de transport.
Article 8 | Loi informatique et liberté
Sécurité Les informations données par le client ne sont pas divulguées à l’exception de la société qui gère les paiements sécurisés et à l’assurance des paiements SHERLOCK’S LCL. Conformément aux exigences fiscales, une copie de chaque facture sera conservée par le vendeur IMODEL. La loi informatique et liberté n°78-17 du 6 janvier 1978 permet à l’acheteur d’avoir un droit d’accès et de rectification à ses données. Pour ce faire, il lui suffit de contacter le vendeur IMODEL.
Article 9 | Réserve de propriété
En application de la loi du 18 mai 1980, le transfert de propriété des marchandises livrées à l’acheteur est subordonné au paiement intégral de la facture à l’échéance par le client.
Article 10 | Attribution de juridiction
Le tribunal de commerce de Marseille est seul compétent entre l’acheteur et le vendeur en matière de paiement, appel de garantie ou de pluralité des défenseurs quelque soit le mode de paiement accepté ou le mode de livraison. (cet article est réservé aux commercants par contre en ce qui concerne la vante aux particuliers : Le demandeur a le choix en matière contractuelle entre le lieux d'établissement du défendeur et le juridiction du lieu de la livraison effective de la chose (article 46 et 48 du NCPC)